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Permis de construire ou déclaration préalable
Les démarches du permis de construire
Vous souhaitez nous confier votre dépôt de permis de construire ? Nous sommes en mesure de vous assister dans cette démarche, dans la mesure où nous réalisons les plans de votre projet >>>
Depuis la mise ne place de la RT2012, le dépôt de permis de construire est difficilement accessible à un non professionnel. La législation et les contraintes thermiques liées à cette réglementation sont devenus complexes.
Le permis de construire doit comporter une étude thermique qui précise le type d’isolation, la surface vitrée, le type de chauffage, le choix pour la production d’eau chaude, de ventilation et des dizaines d’autres points. Tous les choix que vous ferez, avec nos conseils, devrons être bien sûr respectés lors de la construction.
Nous pouvons parallèlement dessiner votre projet, réaliser les plans, les relevés topographiques et compléter le cerfa obligatoire.
Pièces à fournir permis de construire
Les pièces à fournir pour un permis de construire sont les suivantes :
- une étude thermique conforme (attestation de prise en compte de la réglementation RT2102) ;
- Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Les plans détaillés selon le projet et ses particularités (plan de situation, plan de masse, coupe de terrain avec mise en situation du projet, façades, plan de toitures,…) ;
- Un descriptif détaillé du projet qui précisera les matériaux utilisés, les revêtements, les couleurs visibles à l’extérieur,…;
- Un descriptif des réseaux (eau de pluie, eaux usées).
Recours des tiers permis de construire
Le recours au tiers est la possibilité de contester le permis de construire.
En effet, un voisin peut saisir l’administration contre votre projet de construction. Cette personne aura deux mois pour cela.
Le recours au tiers peut être saisi à partir du moment où l’on a procédé à l’affichage légal et jusqu’à deux mois plus tard.
Si vous n’avez pas procédé à l’affichage, le recours au tiers pourra être fait à tout moment. Il est donc fortement conseillé d’afficher son panneau bien visible de la route et le prendre en photo (voir de faire passer un huissier pour constater sa présence).
Surface autorisée sans permis de construire
Dans certains cas, il n’est pas obligatoire de réaliser et déposer un permis de construire mais simplement une déclaration de travaux ou aucune déclaration.
Aucune déclaration n’est nécessaire si vous construisez :
- Une surface de plancher de moins de 5M²
- La hauteur des murs est inférieures à 2M
- Pour un ravalement de façade (sauf en zone protégée ou soumise à un PLU)
- Pour une piscine de moins de 10M²
- La hauteur d’une serre sera inférieur à 1,80M
Une déclaration préalable est nécessaire si vous construisez :
- Au delà d’une surface de plancher de 5M² et jusqu’à 20M² (pour une extension ou nouvelle construction)
- Tout changement de l’aspect extérieur (façade, menuiseries, ouvertures,…)
Un permis de construire est nécessaire pour :
- Tous les autres cas.
Prix permis de construire
Le prix pour réaliser un permis est de minimum 1500€ ht avec les plans et les documents administratifs.
Mon Habitat Positif ne réalise pas de dossier de permis sans une mission de conception complète du projet. Nous pouvons prendre en charge votre projet dans sa totalité, des premières esquisses jusqu’à l’obtention du permis de construire.
Nous pouvons bien sûr vous accompagner dans le suivi de votre chantier et le chiffrage en qualité de maître d’œuvre en bâtiment
